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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (appelées ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet MARGE COUTURE.

 

Le site internet MARGE COUTURE est un service de :

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

Article 1 – Principes

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Elles sont accessibles sur le site internet MARGE COUTURE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site MARGE COUTURE.

 

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site de MARGE COUTURE et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : marge.couture.pro@gmail.com.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur déclare être une personne physique, majeure et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

 

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de l’article ;

  • Le prix de l’article et/ou son mode de calcul du prix ;

  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

Article 4 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout article, dans la limite des stocks disponibles.

 

L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité de l’article commandé. La commande sera annulée et remboursée le cas échéant. L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un ou des produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

 

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir le mode de livraison (remise en main propre dans la région toulousaine ou livraison Mondial Relay), et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

  • Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange ou avoir (voir article 9).

 

Dans certain cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse e-mail suivante : marge.couture.pro@gmail.com

 

Les commandes passées sont destinées à l’usage personnel de l’Acheteur, la revente partielle ou totale des produits est interdite.

Article 5 – Confirmation de commande

Le Vendeur fournit à l’Acheteur une confirmation de commande et la facture des achats, par messagerie électronique.

A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage de son adresse e-mail.

 

Si, en dépit de sa vigilance, les produits sont indisponibles, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 6 – Informations sur les articles

Les articles régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Ces informations permettent à l’Acheteur de connaître les caractéristiques avant la validation de la commande. L’Acheteur reconnaît donc qu’il a bénéficié des informations nécessaires.

 

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 

En cas de doute, l’Acheteur peut contacter le Vendeur pour demander plus d’information sur un ou plusieurs articles par e-mail (marge.couture.pro@gmail.com) ou via le formulaire de contact du site internet.

Article 7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant validation de la commande. Tous les prix sont hors taxe (TVA non applicable, art.293-B du CGI).

 

Le prix des produits est à payer intégralement au moment de la commande.

Article 8 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement de la totalité de la commande par l’Acheteur.

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire

  • Paypal

Article 9 – Retour et remboursement

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande (excepté pour les produits mentionnés ci-dessous). L’Acheteur devra en faire la demande auprès du Vendeur sous ce délai. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou le remboursement. Le retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 

Le retour ou l’échange des articles ne sera accepté que si les articles commandés sont retournés en parfait état, non utilisés et non endommagés.

 

Selon l'Article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux articles conçus sur mesure et aux articles personnalisés et / ou avec des mensurations différentes que celle proposées par défaut. Par conséquent, ces articles ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés. Les mensurations ayant été fournies par l'Acheteur, le Vendeur ne pourra être responsable d'une quelconque erreur concernant des mesures erronées.  

 

Le Vendeur procédera, soit à l’échange soit au remboursement du montant de l’article via le moyen de paiement utilisé ou via un avoir du même montant. Le remboursement ou l’avoir se fera à la réception du produit à condition que ce produit soit en parfait état, non utilisé et non endommagé.

Article 10 – Modalités de livraison

L’Acheteur s’engage à fournir les données complètes et exhaustives nécessaires à l’envoi de sa commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. 

 

L’Acheteur choisit son mode de livraison au moment de la validation de la commande :

  • Remise en main propre dans la région toulousaine : le Vendeur contactera l’Acheteur par mail pour organiser la remise en main propre.

  • Ou la livraison via Mondial Relay : l’Acheteur recevra un e-mail de la part de Mondial Relay pour choisir l’adresse de livraison.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis par Mondial Relay.

 

Les taxes éventuelles et droits de douane sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

 

Si les articles nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de l’article ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et les créations vendues sur le site internet restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage du contenu du site internet.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des articles vendus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Il est strictement interdit à l’Acheteur, de reproduire une création à des fins commerciales.

Article 12 – Données personnelles

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. En adhérant à ces conditions générales de vente, l'Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut exercer ce droit en prenant contact avec le Vendeur via le formulaire de contact du site internet ou par e-mail à l’adresse suivante :  marge.couture.pro@gmail.com

 

Le passage d’une commande entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaires au service soit : le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et l’e-mail de l’Acheteur permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes. Ces données restent au sein de l’union européenne et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers.

​Les transactions via PayPal sont sécurisées par l’intermédiaire des systèmes de paiement PayPal. Les données de paiement ne sont ni collectées, ni conservées sur le site Internet lors du passage de la transaction.

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